Conditions générales de vente et de participation

Les conditions générales de vente et de participation ont été mises à jour pour la dernière fois le 15 mars 2024. Elles sont également disponibles en téléchargement au format PDF ici.

Article 1 : Définitions

Atelier : Atelier (« Do It Yourself ») Cosmétiques et/ou Ménagers proposé par Eco-Actives permettant aux Participants de créer leurs propres produits cosmétiques et/ou ménagers naturels.

CGV : les présentes conditions générales de vente de places à un Atelier et de Produits Associés, et de participation auxdits Ateliers.

Client : personne physique, majeure, effectuant une Commande d’une place à un Atelier et/ou de Produit Associé.

Commande : réservation par le Client d’une ou plusieurs place(s) à un Atelier et/ou achat de Produits Associés.

Eco-Actives : société par actions simplifiée dont le siège est situé 99 rue du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 954 080 339.

Lieu : lieu choisi par Eco-Actives au sein duquel est réalisé l’Atelier commandé par le Client.

Participant : personne physique disposant d’une place pour participer à un Atelier. Le Client et le bénéficiaire d’un bon cadeau peuvent être qualifiés de Participant.

Parties : Eco-Actives et le Client.

Produit Associé : produit mis en vente par Eco-Actives dans le cadre des Ateliers, à savoir (i) bon cadeau permettant de participer à un Atelier et (ii) produit, ingrédient ou huile essentielle servant à préparer soi-même des produit cosmétique et/ou ménager.

Site : site web édité par Eco-Actives, accessible à l’url https://tikosmeo.fr/, présentant ses Ateliers et Produits Associés.

Article 2 : Champ d’application des CGV

Eco-Actives propose sous la marque « Ti Kosmeo » la réservation de places pour des Ateliers de fabrication de produits cosmétiques et ménagers naturels, la vente de bons cadeaux valables sur l’ensemble desdits Ateliers et la vente de produits, ingrédients et huiles essentielles lors desdits Ateliers.

Les présentes CGV ont pour objet :

• de régir les relations entre les Parties dans le cadre des Commandes de place(s) pour des Ateliers et de Produits Associés ;
• de définir les droits et obligations des Participants dans le cadre de leur participation aux Ateliers.

Ces CGV s’appliquent ainsi, sans restriction ni réserve, à toute Commande et à toute participation aux Ateliers.
Avant la validation d’une Commande et la participation à un Atelier, le Client et le Participant reconnaissent avoir reçu les présentes CGV par e-mail ou avoir eu la possibilité de les télécharger sur le Site, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

Eco-Actives se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable les CGV, qui s’appliqueront à toute nouvelle Commande ou participation à un Atelier, et invite le Client et chaque Participant à en prendre systématiquement connaissance dans leur intégralité.

Article 3 : Caractéristiques sur les Ateliers et les Produits Associés

Préalablement à sa Commande, le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Ateliers et des Produits Associés en consultant les informations précontractuelles mentionnées sur le Site et/ou communiquées par Eco-Actives.

Pour les produits, ingrédients et huiles essentielles mis en vente lors des Ateliers, les informations sur leur composition et leurs précautions d’usage sont fournis par Eco-Actives pendant l’Atelier. Le Client et les Participants sont également informés que ces produits, ingrédients et huiles essentielles ont des durées de conservation limitées qui seront mentionnées sur leur emballage ou contenant.

Les photographies et les graphismes figurant sur le site https://tikosmeo.fr/ et les documents commerciaux d’Eco-Actives ne sont présentés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel d’Eco-Actives garantissant une similitude parfaite entre les Ateliers et Produits Associés représentés et les Ateliers et Produits Associés commandés.

Article 4 : Vente des Services

4.1. Commande d’une place pour un Atelier

Le Client peut commander une ou plusieurs place(s) pour participer à un Atelier via le Site ou par e-mail à cette adresse bonjour@tikosmeo.fr.

Le Client devra :

• sélectionner l’Atelier en prenant connaissance de sa description et de ses conditions spécifiques de réalisation ;
• choisir la date de l’Atelier en fonction des dates et places disponibles ;
• préciser le nombre de Participants ;
• renseigner les informations personnelles nécessaires à la Commande.

Pour des réservations de groupe ou des réservations spécifiques, le Client peut demander sur le Site un devis à Eco-Actives en précisant sa demande et le nombre de Participants. Eco-Actives se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de réservation de groupe ou réservation spécifique. Les devis transmis par Eco-Actives ont une durée de validité d’un (1) mois maximum et entraineront une Commande une fois validés par le Client.

Pour valider la Commande, le Client devra verser le prix de l’Atelier dans les conditions mentionnées à l’article 5 ci-après. A la réception du paiement par Eco-Actives, le Client recevra alors une confirmation de Commande par e-mail.

Le nombre de places disponibles pour chaque Atelier est limité. Si par erreur un Atelier présenté sur le Site s’avérait finalement indisponible après passation d’une Commande par le Client, celui-ci en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Il sera alors proposé au Client de choisir sous sept (7) jours, soit la substitution de celui-ci par un autre Atelier de son choix de prix équivalent, soit un remboursement de l’intégralité du montant de la Commande. A défaut de réponse de la part du Client passé le délai de 7 jours, Eco-Actives procèdera au remboursement de l’intégralité du montant de la Commande.

4.2. Achat d’un bon cadeau pour un Atelier

Le Client peut choisir d’offrir un bon cadeau pour participer à un Atelier. Le bon cadeau peut être acheté sur le Site ou par e-mail à cette adresse bonjour@tikosmeo.fr.

Le Client devra à ce titre :

• renseigner l’Atelier choisi ;
• indiquer le nom du bénéficiaire du bon.

Pour valider la Commande du bon, le Client devra verser son prix dans les conditions mentionnées à l’article 5 ci-après. A la réception du paiement par Eco-Actives, le Client recevra alors une confirmation de Commande par e-mail, ainsi que le bon cadeau qu’il devra transmettre lui-même au bénéficiaire.

Pour utiliser son bon cadeau, le bénéficiaire devra se rendre sur le Site et :

• sélectionner l’Atelier objet du bon cadeau ;
• choisir la date de l’Atelier en fonction des dates et places disponibles ;
• renseigner les informations personnelles nécessaires à la Commande d’une place à un Atelier ;
• indiquer qu’il dispose d’un bon cadeau qu’il souhaite utiliser.

En passant Commande, le bénéficiaire sera qualifié de Client.

Le bon cadeau est valable un (1) an à compter de sa date d’achat. Il n’est ni échangeable, ni remboursable, et n’est pas cumulable avec des codes promotionnels. Le bon cadeau ne peut être utilisé que pour l’Atelier qui est mentionné.

4.3. Achat d’un produit, ingrédient ou d’une huille essentielle pendant un Atelier

Le Client et les Participants peuvent acheter les produits, ingrédients et huiles essentielles qu’Eco-Actives met en vente lors des Ateliers, leur permettant ensuite de fabriquer eux-mêmes des produits cosmétiques et/ou ménagers.

Pour valider son achat, le Client devra verser le prix dudit produit dans les conditions mentionnées à l’article 5 ci-après.

Article 5 : Tarif et modalités de paiement du prix

Les places aux Ateliers et les bons cadeaux sont proposés par Eco-Actives au tarif en vigueur sur le Site ou au tarif mentionné sur le devis sollicité par le Client.

Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils sont révisables, lesdites révisions pouvant être appliqués par Eco-Actives à toutes nouvelles Commandes.

Le paiement des places aux Ateliers et des bons cadeau peut avoir lieu par :

• Carte bancaire sur le Site , Eco-Actives ayant recours aux services de Stancer.
• Virement bancaire.

Le paiement des produits cosmétiques et ménagers vendus en Atelier s’effectue par :

• Carte bancaire
• Espèces.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Eco-Actives.

Article 6 : Droit de rétractation pour les ventes à distance

6.1. Absence de droit de rétractation pour la Commande de place(s) pour un Atelier

La Commande d’une ou plusieurs place(s) pour un Atelier octroie au Client un droit d’accès à une prestation de service d’activité de loisir à une date et à une heure déterminées. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétraction après sa Commande.

6.2. Absence de droit de rétractation pour la Commande d’un bon cadeau

Chaque bon cadeau est édité selon les spécifications du Client et personnalisé avec l’apposition d’un message personnel et du nom du bénéficiaire. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétraction après sa Commande.

Article 7 : Modification ou annulation d’une place lors d’un Atelier

7.1. Report ou annulation du Client

Le Client peut demander le report des places commandées pour un Atelier à une date ultérieure, sans frais, si sa demande est formulée par écrit et parvient à Eco-Actives au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date de l’Atelier commandé.

Une place pour un Atelier peut être reportée à une date ultérieure au maximum :

• une (1) fois, et
• dans un délai de six (6) mois à compter de la date initiale prévue de l’Atelier.

Aucune annulation de place à un Atelier ne peut être demandée par le Client.

7.2. Report ou annulation d’Eco-Actives

Eco-Actives se réserve le droit d’annuler ou de reporter un Atelier jusqu’à 24h avant la date prévue dudit Atelier :

• si le nombre de Participants inscrits est inférieur ou égal à 3 ;
• en cas de fermeture du Lieu ou d’impossibilité de l’utiliser ;
• en cas de maladie de la personne dispensant l’Atelier ;
• en cas de crise sanitaire.

En cas d’annulation, il sera proposé au Client un remboursement intégral du montant de sa Commande dans les meilleurs délais. En cas de report, de nouvelles dates seront proposées au Client, aucun remboursement n’étant dans ce cas prévu.

Article 8 : Obligations du Client et des Participants pendant les Ateliers

8.1. Respect de l’Atelier

Pour participer à un Atelier, chaque Participant doit se présenter sur le Lieu à la date, à l’heure et à l’adresse mentionnées sur le récapitulatif de Commande. Le Client s’engage à fournir ces informations aux Participants.

Si un Participant ne se présente pas pour participer à l’Atelier dans les conditions ci-dessus mentionnées, aucun remboursement ne pourra avoir lieu. En cas d’absence du Participant pour cause de maladie, le Client ou le Participant devra fournir un certificat médical. Eco-Actives se réservera le droit d’accepter ou non de reporter sa participation à un Atelier.

Chaque Participant doit :

• arriver sur le Lieu de l’Atelier par ses propres moyens et à ses frais ;
• faire preuve de ponctualité, Eco-Actives se réservant le droit de refuser la présence d’un Participant ou la tenue d’un Atelier en cas de retard excessif, sans que le Client ne puisse solliciter un quelconque dédommagement ou remboursement ;
• respecter les consignes, mises en garde, conseils et directives transmis par Eco-Actives avant et pendant l’Atelier, et notamment les règles d’hygiènes et de sécurité ;
• prendre soin du matériel mis à sa disposition pendant l’Atelier ;
• adopter une attitude respectueuse envers Eco-Actives et les autres Participants.

Lors de la fabrication de produits cosmétiques ou ménagers en Atelier, chaque Participant est avisé de l’emploi de produits d’origine naturelle et d’huiles essentielles dont les précautions d’utilisation sont rappelées à l’article 9.3 des présentes CGV. Dans le cas où un Participant aurait connaissance d’un risque allergique particulier ou de contre-indication liés à un produit, un ingrédient, une huile essentielle ou à une plante particulière, il doit le signaler impérativement à la personne dispensant l’Atelier avant le début de celui-ci.

8.2. Respect du Lieu

Le Client et chaque Participant s’engagent à jouir du Lieu de manière paisible, responsable et respectueuse de la propriété. Chacun est seul responsable des dommages et incidents qu’il cause pendant un Atelier.

Le Client et les Participants sont informés que fumer dans les pièces intérieures du Lieu est interdit.

8.3. Non-respect par un Participant

Eco-Actives se réserve le droit d’exclure de l’Atelier et de refuser toute nouvelle participation à un Atelier, tout Participant ne respectant pas les règles ci-dessus mentionnées, les règles élémentaires de bonnes mœurs, de civilité ou dont le comportement contreviendrait à la bonne réalisation de l’Atelier.

Article 9 : Respect des lois et responsabilité

9.1. Principe

Eco-Actives, le Client et chaque Participant respecteront les dispositions légales et réglementaires applicables et leurs obligations contractuelles définies aux présentes.

Chacun supportera les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables, susceptibles d’être causés à l’autre et/ou causés aux tiers et découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes CGV ou de la violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Client garantit le respect de leurs obligations par les Participants.

9.2. Responsabilité dans le cadre des Ateliers

Eco-Actives dégage toute responsabilité en cas de réaction à un produit, un ingrédient, une huile essentielle ou à une plante dont la contre-indication ou le risque allergique ne lui aurait pas été signalé par le Participant avant son utilisation et en cas de fausse déclaration du Participant.

Eco-Actives ne peut par ailleurs être tenue responsable :

• des dommages causés en cas de non-respect des règles d’hygiène et de sécurité de l’Atelier ainsi qu’en cas de négligence ou mauvaise utilisation des produits, ingrédients, plantes ou du matériel utilisés en Atelier ;
• de tout dommage ou perte des objets et effets personnels du Participant pendant l’Atelier, celui-ci devant veiller à ses objets et effets personnels ;
• des dommages de toute nature, matériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits cosmétiques et ménagers fabriqués par le Participant lui-même durant l’Atelier.

À l’issue d’un Atelier, le Participant qui souhaite reproduire hors de l’Atelier une recette proposée par Eco-Actives le fait sous sa propre responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce que les règles d’hygiène et sécurité soient respectées. Eco-Actives ne pourra être tenue responsable des dommages causés en cas de non-respect des règles d’hygiène et de sécurité ainsi qu’en cas de négligence ou mauvaise utilisation des produits, ingrédients ou plantes. Eco-Actives ne pourra être tenue responsable du résultat d’une recette réalisée hors de l’Atelier par un Participant.

9.3. Précaution concernant les huiles essentielles

Certaines huiles essentielles sont utilisées comme ingrédients pendant les Ateliers et proposées ensuite à la vente par Eco-Actives.

Les huiles essentielles sont des concentrés d’actifs très puissants. Il convient de les employer avec précaution. Il est recommandé d’effectuer un test de tolérance cutanée dans le pli du coude 48h avant d’utiliser l’huile essentielle ou un produit contenant des huiles essentielles.

De manière générale, les huiles essentielles sont déconseillées chez les femmes enceintes et allaitantes, les enfants de moins de 6 ans, les épileptiques, les asthmatiques, les personnes présentant un cancer-hormonodépendant et les personnes dont l’état de santé est jugé fragile. Dans le cas où le Participant d’un Atelier se trouverait dans une ou plusieurs des situations décrites ci-dessus, il doit le signaler impérativement à la personne dispensant l’Atelier avant le début de celui-ci.

9.4. Précaution concernant l’utilisation des produits achetés lors des Ateliers

Le Client et chaque Participant demeurent seuls juge du caractère approprié et adapté à leurs besoins et à leur consommation des produits, ingrédients et huiles essentielles achetés lors des Ateliers.

Eco-Actives ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation ou combinaison des produits, ingrédients et huiles essentielles non conforme à leur destination ou aux recommandations fournies.

Les produits commercialisés par Eco-Actives sont destinés notamment à la réalisation de cosmétiques et ménagers à faire soi-même ou sont des produits cosmétiques et ménagers. Pour toute utilisation différente et/ou en cas d’utilisation contraire aux normes et usages en vigueur, la responsabilité d’Eco-Actives ne saurait être engagée. Des précautions et/ou restrictions d’emploi sont explicitées pour chacun des produits commercialisés par Eco-Actives. Les durées et précautions de conservation des produits cosmétiques et ménagers sont par ailleurs mentionnées et doivent être respectées. Si le Client ou le Participant notait un changement de texture, d’odeur ou de couleur d’un produit cosmétique ou ménager acheté auprès d’Eco-Actives, il s’engage à en informer Eco-Actives immédiatement et à ne pas utiliser ledit produit.

Le Client et les Participants déclarent avoir pris connaissance et accepté les précautions, recommandations et restrictions ci-avant mentionnées préalablement à son achat.

9.5. Site

Eco-Actives n’est pas responsable des erreurs d’informations transmises par le Client lors de sa Commande.

Les réseaux Internet mondiaux étant complexes, avec des capacités de transmissions inégales, ainsi que des politiques d’utilisations propres, nul ne saurait garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble.
En conséquence, Eco-Actives ne saurait notamment être tenue responsable des défaillances techniques indépendantes de sa volonté, susceptibles d’altérer l’accessibilité au Site dont elle est propriétaire. Eco-Actives met tout en oeuvre pour faciliter l’accès des internautes à ce Site et pour sécuriser les pages.

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. Le Client et/ou tout internaute est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Eco-Actives n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable de leur contenu.

De façon générale, Eco-Actives ne peut être tenue responsable par ses Clients et/ou tout internaute qui souhaite accéder à son Site des risques liés à l’utilisation et à la navigation sur Internet.

9.6. Force majeure

Eco-Actives ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de l’inexécution, de la mauvaise exécution, ou des retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure reconnu par la loi et les tribunaux français, c’est à dire d’un ou plusieurs évènements imprévus, irrésistibles et indépendants de la volonté d’Eco-Actives.

Dans l’hypothèse où la force majeure aurait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours, Eco-Actives pourra décider d’annuler l’Atelier ou le bon cadeau.

Article 10 : Garantie sur les Produits Associés vendus en Atelier

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés sur les Produits Associés vendus en Atelier.

10.1. Garantie légale de conformité

Eco-Actives s’engage à vendre un Produit Associé conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du Code de la consommation. Eco-Actives répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits Associés et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du Produit Associé délivré en demandant à Eco-Actives aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes CGV, sa réparation ou Ces CGV sont également disponibles au format Pson remplacement. Conformément à l’article L217-12 du Code de la consommation, Eco-Actives peut ne pas procéder selon le choix opéré par le Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

• de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
• de l’importance du défaut de conformité ; et
• de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

10.2. Garantie légale des vices cachés

Eco-Actives répond des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit Associé et le rendant impropre à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit Associé conformément à l’article 1641 du Code civil :

Article 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Dans cette hypothèse, il doit s’adresser à Eco-Actives aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes CGV. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil :

Article 1644 : « (…) l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

9.3. Encadré conforme à l’article D. 211-2 du Code de la consommation

Article 11 : Assurance

Eco-Actives a souscrit une police d’assurance couvrant les risques inhérents à son activité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue.

Article 12 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des présentations, documents, fichiers, signes distinctifs et marques présentés, transmis ou divulgués au Client et aux Participants dans le cadre de leurs relations et des Ateliers reste la propriété d’Eco-Actives. Aucun droit de propriété notamment droit de propriété intellectuelle n’est transmis au Client ou aux Participants sur ces éléments. Le Client et les Participants s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’Eco-Actives.

Article 13 : Confidentialité

Le Client et les Participants s’engagent à ne pas divulguer les informations transmises par Eco-Actives ou obtenues dans le cadre d’un Atelier. Cette obligation de confidentialité perdurera pendant une durée de trois (3) ans suite à la réalisation dudit Atelier.

Article 14 : Données personnelles

Eco-Actives s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que les lois françaises du 6 janvier 1978 modifiée en dernier lieu le 20 juin 2018 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Réglementation »).

Dans le cadre des relations contractuelles qui peuvent se créer entre Eco-Actives et le Client, Eco-Actives est amenée à collecter et traiter les données personnelles du Client, de ses Participants et des bénéficiaires des bons cadeaux. Les données personnelles traitées sont notamment les données d’identité, de contact, la présence de contre-indication (sans que ces contre-indications ne soient précisées) et les données financières.

Le traitement de ces données est nécessaire pour la gestion et l’exécution des relations contractuelles avec le Client et notamment pour assurer la gestion de la relation clientèle, la réalisation des Ateliers, la facturation et l’envoi d’enquête de satisfaction suite aux Ateliers. Le traitement est fondé sur l’article 6.1 (b) du RGPD pour le Client (relation contractuelle avec le Client) et l’article 6.1 (f) du RGPD pour les Participants et bénéficiaires (intérêt légitime d’Eco-Actives de traiter ses données dans le cadre des Ateliers).

Le traitement de ces données a également pour finalité l’envoi de communications marketing et commerciales destinées à informer le Client de promotions ou d’évènements spécifiques. Ce traitement est fondé sur l’article 6.1 (f) du RGPD (intérêt légitime d’Eco-Actives de transmettre de telles communications à des Clients).
Ces données personnelles peuvent être communiquées aux préposés d’Eco-Actives et à ses éventuels partenaires et prestataires chargés de l’exécution et de la gestion de la relation contractuelle avec le Client et des Ateliers.

Eco-Actives n’a pas vocation à transférer les données personnelles ainsi collectées en dehors de l’Union européenne.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité, à un droit d’opposition s’agissant des informations le concernant et d’un droit de définir les directives après son décès, en adressant un courrier à l’adresse du siège social d’Eco-Actives.

Les personnes concernées peuvent également introduire une plainte auprès de l’autorité française de protection des données (la CNIL) si elles estiment que le traitement de leurs données n’est pas conforme au RGPD : CNIL – Service des plaintes, 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, augmentée de la durée des prescriptions légales.

Le Client s’engage à communiquer ces informations aux personnes concernées, afin de respecter leur droit à l’information prévu par la Réglementation.

Article 15 : Divers

Les CGV remplacent tout autre accord entre les Parties ayant le même objet.

Aucune tolérance sur l’application de dispositions des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation de Eco-Actives à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.

Article 16 : Droit applicable – Règlement des différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Hormis dans les hypothèses d’urgence, les Parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution des CGV et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher un règlement amiable à leur différend. Le Client pourra adresser ses réclamations par courrier à l’adresse d’Eco-Actives mentionnée à l’article 1 des présentes CGV en faisant état des difficultés et/ou des manquements constatés.

Dans l’hypothèse d’une réponse d’Eco-Actives jugée insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation par le Client, celui-ci pourra solliciter gratuitement les services du médiateur de la consommation auquel Eco-Actives a adhéré en adressant un courrier par voie électronique ou postale à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le Client devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée.

Dès réception, le médiateur notifiera aux parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine.

Dans le cadre de cette médiation, le Client pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre Eco-Actives et le Client. Eco-Actives et le Client s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers ou de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.

L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.

En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si le Client souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préa lable sa réclamation à Eco-Actives.

Dans le cas où l’une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, chacune des Parties pourra engager une procédure devant la juridiction compétente.

Par ailleurs, le Client est informé que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.